Les aides et la prévention

Vous souhaitez mettre en place une démarche de prévention des risques dans votre entreprise afin d'améliorer les conditions de travail de vos salariés ? Sachez que vous pouvez être aidés financièrement. Plusieurs organismes proposent des dispositifs d'aides financières aux entreprises artisanales pour les investissements en matière de sécurité.

 

• LE CONTRAT DE PREVENTION

Lorsque votre organisation professionnelle a signé une convention nationale d'objectifs avec la Cnamts, votre entreprise peut établir un contrat de prévention. Il vous permet de bénéficier, notamment, d'une aide financière pour la réalisation de vos objectifs de prévention.

Définition du contrat de prévention

Le contrat de prévention intervient entre la Caisse en région ou la CGSS et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Cette convention fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont relève l'entreprise.

Le contrat de prévention définit précisément les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la Caisse en région ou la CGSS apporte.

Conditions pour obtenir un contrat de prévention

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, votre entreprise doit notamment :

• entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs) ;
• avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
• être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF ;
• avoir un projet concret de prévention.

Mise en place du contrat de prévention

1) La Caisse et l'entreprise élaborent un contrat de prévention sur la base d'un diagnostic des risques qui précise :

• la situation initiale des risques ;
• les objectifs finaux visés ;
• le programme d'actions à mettre en œuvre ;
• les investissements à réaliser ;
• les délais de réalisation ;
• le montant de participation de la Caisse en région ou la CGSS ;
• les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances financières.

2) Consultation du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel.

3) Information de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des risques professionnels de la Cnamts.

4) Signature du contrat entre l'entreprise et la Caisse en région ou la CGSS.

Dispositions financières

Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun par la Caisse en région ou CGSS et l'entreprise.

Les avances restent acquises à l'entreprise - transformées en subventions - si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements.
http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/les-aides-financieres/le-contrat-de-prevention.php

• TMS PRO ACTION 

Pour aider les petites et moyennes entreprises à agir durablement contre les TMS, l’Assurance Maladie – Risques Professionnels lance TMS Pros Action à partir du 3 mai 2016.

Cette aide financière permet de financer à hauteur de 50 % de l’investissement hors taxes (HT), plafonnée à 25000 € l’achat de matériel et/ou d’équipements pour réduire les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes.

Vous pourrez bénéficier de cette offre à condition de fournir au préalable un diagnostic et un plan d’actions réalisés par un prestataire ou un salarié de l’entreprise ayant les compétences nécessaires pour mener le projet de prévention des TMS.

 L’aide TMS Pros Action est réservée aux entreprises de 1 à 49 salariés en France et dépendant du régime général.

Au service prévention de votre Caisse régionale (Carsat ou Cramif).

A noter : Vous devez réserver cette aide avant le 15 juillet 2017, et envoyer tous les documents nécessaires au versement de l'aide avant le 15 novembre 2017.

Plus d'info sur https://tmspros.fr/TMSPROS/les-aides/tms-pros-action ou en cliquant ici.

• SUBVENTION « PENIBILITE » de l’OPPBTP

La subvention de l’OPPBTP s’adresse à toute entreprise adhérente à l’OPPBTP de 1 à 149 salariés.

Les matériels ciblés par subvention doivent permettre principalement de pallier ou réduire les facteurs de risques liés à la pénibilité.

Par exemple : treuils, palan, engin de levage, chariot de manutention, nacelle élévatrice, aménagement de véhicules utilitaires, siège anti-vibratile, outils portatifs équipés de dispositifs anti-vibratiles, bungalow d’hygiène...

Le montant de la subvention est fonction du montant hors taxe de l’investissement :

    - de 2000 € HT à 5000 € HT : subvention de 50 % du montant

    - de 5000 € HT à 10000 € HT : subvention de 30 % du montant

    - de 10000 € HT à 15000 € HT : subvention de 20 % du montant

    - au-dessus de 15000 € HT : subvention maximale de 5000 €

Exemple : pour l'achat d'un matériel de 8000 € HT, le montant de la subvention est de : 50% x 5000 € + 30% x 3000 € = 3400 €

La subvention est valable pour les équipements neufs et d'occasion. Il est également possible de cumuler plusieurs équipements.

ATTENTION : La demande de subvention doit s'effectuer avant l'achat du matériel !

Consultez le règlement, les conditions nécessaires et la procédure sur le site de l'OPPBTP

• PRET À 1% BTP Banque - OPPBTP

L'OPPBTP et BTP Banque offrent aux entreprises du BTP de moins de 1 à 49 salariés ayant signé un contrat de progrès avec l'OPPBTP ou engagées dans des actions de prévention à travers l’outil ADAPT (Aide à la Démarche d'Amélioration des situations et des Postes de Travail), la possibilité de bénéficier d'un prêt allant de 3 000 à 30 000 € HT à un taux bonifié de 1 %, sur une durée de remboursement de 12 à 36 mois.

Cette aide financière doit permettre d'acquérir des équipements de "protection collective" qu'ils soient neufs ou d'occasion.

Par exemple : équipements mobiles d'hygiène de chantier, engins mécaniques d'aide à la manutention, monte-matériaux, nacelle, échafaudages à montage et démontage en sécurité (MDS), systèmes d'aspiration des poussières nocives (bois, pierre, métaux...). 

Contactez votre conseiller OPPBTP pour connaître les modalités et la procédure d'attribution.

• CONTRAT D'APPUI AUX PROJETS : CAP ARTISANAT DÉVELOPPEMENT

Le CAP ARTISANAT DEVELOPPEMENT permet d’accompagner les entreprises régionales dans leurs programmes de développement. Il s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) N°1407/2013 de la commission du 18/12/13 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis ».

Les entreprises inscrites, ou enregistrées en région Centre, conformément aux textes législatifs ou réglementaires qui les régissent.

Le chef d’entreprise doit justifier :

• de son inscription au Répertoire des Métiers,
• pour les restaurants, les commerces alimentaires de proximité de son inscription au Registre du commerce et des sociétés,
• de la détention au minimum d’un CAP dans la profession exercée, ou de trois années d’expérience dans le même secteur d’activité.

Par ailleurs, l’entreprise doit présenter un premier bilan de 12 mois d’exploitation minimum.

Sont éligibles, les secteurs d’activité suivants :

• l’alimentaire,
• la restauration, hors restauration rapide, (*)
• les commerces alimentaires de proximité adhérents ou dans une démarche d’adhésion à la signature C du Centre,
• les métiers d’art,
• l’éco-construction, l’énergie renouvelable et la maîtrise de l’énergie pour les artisans engagés dans une démarche de formation FEEBAT et/ou une démarche qualité de type QUALIT’ENR, QUALIBAT énergie renouvelable, GEOQUAL, RGE, etc,
• la production,
• les secteurs faisant l’objet d’une opération collective environnementale active et agréée par la Région, de type imprim’vert, les défis de l’environnement, etc.

Le CAP ARTISANAT DEVELOPPEMENT est une aide globale, constituée pour le volet INVESTISSEMENT :

• jusqu’à 10 000 € inclus : aide en subvention,
• au-delà de 10 000 € : 10 000 € en subvention, le complément en Avance Remboursable.

Bonus sur Territoires OCMACS :

• jusqu’à 15 000 € inclus : aide en subvention,
• au-delà de 15 000 € : 15 000 € en subvention, le complément en Avance Remboursable.

Pour les volets CONSEIL ET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL : l’aide prend la forme d’une subvention.

Le programme s’apprécie sur une période de 2 ans minimum ou 3 ans maximum. Toute nouvelle demande ne pourra intervenir qu’au terme de cette période de 2 ou 3 ans, à laquelle sera appliqué un délai de carence de 1 an pour les programmes définis sur 2 ans.

L’aide globale maximale pouvant être accordée sur la période retenue ne pourra excéder 50 000 € pour une même entreprise.

Le montant total des subventions accordées ne pourra excéder globalement, volet CONSEIL + volet DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, 20 000 € sur la période de référence de 3 ans.

• FOND D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (FACT)

Le FACT est un dispositif de l'ANACT (Agence Nationale d'Amélioration des Conditions de Travail) qui a pour but d’apporter une aide financière versée sous forme de subvention publique, aux entreprises qui mettent en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail et contribuent à une meilleure prévention des risques professionnels.

Cette aide finance des projets d'étude et d'accompagnement ayant une approche globale des conditions de travail (approche technique, organisationnelle et humaine). 

Le montant de l'aide est fonction du type de projet.

    - Projets ayant pour objet d’améliorer la prévention des risques professionnels : le montant de la subvention est égal à 1000 € TTC par jour, avec 15 jours maximum d’intervention.

    - Étude technique réalisée dans le cadre d’un équipement de travail : la subvention représente 50 % maximum des dépenses éligibles prévisionnelles (dans la limite de 50 000 €).

Cette aide financière a l'avantage d'être cumulable avec d'autres aides telles que les AFS ou les aides OPPBTP. Dans le cadre d'un projet d'entreprise, vous pouvez donc solliciter dans un premier temps l'ANACT pour faire une étude, puis une aide type AFS ou OPPBTP pour acheter les équipements préconisés dans l'étude.

Consultez le règlement, les conditions nécessaires et la procédure sur le site de l'ANACT

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Pour plus d’information, cliquez sur ce lien http://www.iris-st.org/boite-a-outils-1/penibilite-3.php ou contactez-nous.

• AIDES FINANCIERES SIMPLIFIEES DE LA CARSAT (AFS)

Pour les entreprises de 1 à 49 salariés, les CARSAT, CRAMIF et CGSS proposent un dispositif simplifié d'aides financières adaptées au fonctionnement et à la gestion des petites entreprises pour des thématiques prioritaires de prévention, définies régionalement.

Ces aides ont pour objectif d'aider les entreprises à améliorer le niveau de prévention d'un risque spécifique. Ces aides peuvent concerner des investissements d'équipements, de formation, ou des études. Il existe un programme national et des programmes régionaux propres à chaque CARSAT. Nous vous invitons donc à aller sur le site internet de votre CARSAT pour connaître les AFS en cours.

Exemples : Achat/LDD d'un véhicule utilitaire, achat de matériel d'aide à la manutention (engins, nacelles, chariots...), achat de matériel de travail en hauteur (échafaudage, PIRL...), achat d'équipements destinés à réduire les risques de fumées de soudage, achat de matériels de protection de trémies, équipements d'hygiène, matériel de réduction des TMS... 

Ces subventions sont plafonnées à 25 000 €, le taux de prise en charge dépend du type de matériel et du type de risque. Comme tout programme de subvention, elles sont accordées sous certaines conditions. 

ATTENTION : La demande de subvention doit s'effectuer avant l'achat du matériel !

Consultez le règlement, les conditions d'attribution et la procédure sur le site de votre CARSAT.